Les mesures phares de la loi ELAN pour construire plus, mieux et moins cher - Icp

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Les mesures phares de la loi ELAN pour construire plus, mieux et moins cher

La simplification des procédures d’aménagement

La loi simplifie les procédures applicables aux opérations d’aménagement, notamment en matière de concertation. Elle crée en outre un dispositif de projet partenarial d’aménagement entre État et collectivités, associé à un nouvel outil juridique, la grande opération d’urbanisme, qui permet :

– de déroger à certaines règles ;

– à une commune de confier la réalisation d’équipements publics à l’intercommunalité ;

– de rendre les documents d’urbanisme et les normes supérieures compatibles avec l’opération au moyen d’une procédure intégrée.

Les opérations de revitalisation des territoires

Pour faciliter la revitalisation des centres-villes, la loi crée un nouveau contrat intégrateur unique, l’opération de revitalisation de territoire (ORT). Portée par la commune centre, l’intercommunalité dont elle est membre et éventuellement d’autres communes de l’EPCI, l’ORT repose sur un projet global, qui permet d’intervenir de manière concertée et transversale sur l’habitat, l’urbanisme, le commerce, l’économie, les politiques sociales, etc. L’ORT s’accompagne de mesures favorisant la rénovation de l’habitat, l’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé, ainsi que de dispositions favorisant l’implantation de surfaces commerciales en centre-ville et permettant la suspension des autorisations d’implantation en périphérie.

La transformation de bureaux en logements

Des mesures juridiques et techniques facilitent la transformation de bureaux en logements.

La simplification de l’urbanisme

La hiérarchie des normes des documents d’urbanisme est simplifiée. S’agissant de l’outre- mer, les dispositions relatives aux schémas d’aménagement régional sont clarifiées. La loi limite désormais les pièces exigibles pour les permis de construire et prévoit de dématérialiser leur instruction d’ici 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants. L’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des lotissements peut désormais être confiée à un paysagiste. La loi sécurise également la gestion des lotissements tout en facilitant leur évolution.

La lutte contre les recours abusifs

Le traitement des recours contre les permis de construire est accéléré et la lutte contre les recours abusifs renforcée.

Les politiques patrimoniales et les projets locaux

Dans les périmètres des abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables, pour les antennes de téléphonie mobile ou de très haut débit et pour les immeubles déclarés dangereux ou insalubres, dès lors que ces travaux ne touchent pas les monuments historiques eux-mêmes, les permis de construire et de démolir sont délivrés après un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Des logements évolutifs dans le neuf

La loi cherche à alléger les contraintes constructives et, en contrepartie, propose une méthode plus souple et moins chère de traiter l’aménagement des logements neufs pour les handicapés. Ainsi, pour toute construction neuve, le séjour et les toilettes doivent être accessibles pour les personnes à mobilité réduite dans tous les logements et tous les logements doivent être évolutifs pour pouvoir s’adapter par des travaux simples aux besoins des habitants tout au long de leur vie. 20 % des logements doivent être totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite dès la construction.

L’urbanisation à proximité des zones littorales

Le texte offre et encadre des opportunités d’urbanisation complémentaire à proximité des littoraux, notamment dans les « dents creuses », c’est-à-dire dans les parcelles de terrain vides qui se trouvent entre deux bâtiments érigés dans un même hameau.